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Chemin des Pardiaux
63000 Clermont-Ferrand
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https://www.noirclair-funeraire.fr/

Éditeur

NOIR CLAIR – Laurence L. Barbier
Entrepreneuse individuelle
22 quai Claude Bernard, 69007 Lyon
06 75 75 07 03
funeraire.noirclair@gmail.com

Directrice de publication : Laurence L. Barbier

821 528 809 RCS LYON
habilitation 22.69.0673  PRÉFECTURE DU RHÔNE

Conditions d’utilisation

Le site est accessible par l’url https://www.noirclair-funeraire.fr/
Son utilisation est régie par les présentes conditions générales. En utilisant le site, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces conditions et les avoir acceptées. Celles-ci pourront être modifiées à tout moment et sans préavis par NOIR CLAIR.
NOIR CLAIR ne saurait être tenue pour responsable en aucune manière d’une mauvaise utilisation du service.

Limitation de la responsabilité

Les informations contenues sur ce site sont aussi précises que possible et le site est périodiquement remis à jour, mais peut toutefois contenir des inexactitudes, des omissions ou des lacunes. Si vous constatez une erreur ou ce qui peut être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler par courriel en décrivant le problème de la manière la plus précise possible.
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Les liens hypertextes mis en place sur ce site internet en direction d’autres sites internet ne sauraient engager la responsabilité de NOIR CLAIR.

Litiges

Les présentes conditions sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litige qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de NOIR CLAIR. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.

Propriété intellectuelle

Tout le contenu du présent site, incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de NOIR CLAIRà l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs. 
Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord express par écrit de NOIR CLAIR.

Prestataire technique

Les prestations techniques sont assurées par NOIR CLAIR.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services qui sont passées avec l’entreprise funéraire NOIR CLAIR. Ces conditions générales de vente sont seules applicables.
Le fait de passer commande aux pompes funèbres NOIR CLAIR implique, de la part du client, acceptation de l’ensemble des conditions.

Devis et commande

Les relations contractuelles entre NOIR CLAIR et le client sont régies par le Code de la consommation et le Code général des collectivités territoriales (articles R2223-24 et suivant). NOIR CLAIR s’engage à informer et conseiller le client dans le plus strict respect de la réglementation en vigueurs et de la déontologie professionnelle.

Les devis établis par NOIR CLAIR sont conformes au modèle posé par l’arrêté du 11 février 2025 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires. Sont à distinguer les prestations obligatoires et les prestations facultatives. Aux termes du code général des collectivités territoriales sont des prestations obligatoires : les soins de conservation (en cas de transport de corps avant la mise en bière sont de 48 h), dans un véhicule agréé (en cas de transport avant et/ou après mise en bière), le séjour en chambre funéraire (en cas de décès sur la voie publique), le séjour en chambre mortuaire (en cas de décès dans un établissement de santé), le prélèvement d’une prothèse cardiaque (en cas d’inhumation ou de crémation) une housse mortuaire (en cas de maladie contagieuse), un cercueil de 22 mm d’épaisseur (inhumation) ou 18 mm (crémation), avec 4 poignées et la cuvette étanche, un cercueil hermétique (maladie contagieuse, inhumation provisoire de plus de 6 jours, transports internationaux), une urne cinéraire ou cendrier (en cas de crémation).

Le devis est établi écrit et daté. Sauf stipulation contraire, le délai de validité du devis est de 30 jours.

Toute commande est obligatoirement précédée d’un devis faisant apparaître le montant total TTC et le prix TTC de chaque fourniture et prestations funéraires, en indiquant, le cas échéant leur caractère obligatoire. Le devis et le bon de commande distinguent les fournitures et services réalisés par les pompes funèbres NOIR CLAIR et ceux réalisés par des tiers. Dans tous les cas, le devis précise les noms et qualités des entreprises ainsi que le prix des prestations et fournitures assurées par ces dernières.

Pour être valable, le client doit passer commande en utilisant un bon de commande daté et signé, émis par les pompes funèbres NOIR CLAIR. Aucun bon de commande ne sera émis sans devis préalable. Le contrat est réputé conclu dès la signature du bon de commande émis par NOIR CLAIR ou en cas de modification faites par le client dès la signature d’un avenant.

Prix

Les prix sont libellés en euros TTC avec précision de la TVA applicables. Les prix applicables sont ceux du tarif en vigueur au jour de la passation de la commande.

Les prix des fournitures et prestations font l’objet d’une désignation ou d’une tarification consignées dans un document associé au catalogue et mis à la vue du public.

Modification et résiliation

Toute modification substantielle de la commande donne lieu à l’établissement d’un nouveau devis et d’un nouveau bon de commande daté et signé par le client.

En cas d’annulation de la commande, et dans l’hypothèse ou des démarches ou des engagements financiers avec des tiers auront été réalisés, le signataire du bon de commande sera redevable des frais déjà supportés par les pompes funèbres NOIR CLAIR.

Paiement

Le paiement se fait à réception de facture dans un délai d’un mois maximum, par la personne qui a signé le pouvoir.
En cas de prise en charge des frais d’obsèques par un organisme bancaire ou d’assurances, NOIR CLAIR peut se charger des formalités à accomplir pour obtenir le paiement direct des sommes disponibles auprès des organis­mes concernés ainsi que de l’établissement des dossiers de prélèvement sur comptes bancaires, postaux, caisse d’épargne.

Médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.

L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION.

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27, Avenue de la Libération – 42400 SAINT CHAMOND

Garantie légale

La garantie légale s’exerce auprès de :

Noir Clair – Laurence L. Barbier
22 quai Claude Bernard, 69007 Lyon
06 75 75 07 03
funeraire.noirclair@gmail.com

Modalité de mise en œuvre des garanties légales (article D 211-2 du code de la consommation) :

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

    DROIT APPLICABLE

Les relations contractuelles des pompes funèbres NOIR CLAIR avec le client sont régies par le droit français.